Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article 2 du DÉCRET n°2014-925 du 18 août 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er septembre 2014 au 1er janvier 2016 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-600 du 12 mai 2016 - art. 5
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1737 du 21 décembre 2017 - art. 112
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1880 du 28 décembre 2021 - art. 2