Article 3

Article en vigueur depuis le 4 février 2016.

Carte de l'article 3 du DÉCRET n°2014-913 du 18 août 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 août 2014 au 4 février 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 4 février 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-93 du 1er février 2016 - art. 1