Article 4

Article en vigueur depuis le 23 mars 2015.

Carte de l'article 4 du DÉCRET n°2014-923 du 18 août 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er septembre 2014 au 23 mars 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 23 mars 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-323 du 20 mars 2015 - art. 9