Article 7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article 7 du DÉCRET n°2014-923 du 18 août 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er septembre 2014 au 15 mai 2016 (modifiée)
• Rédaction du 15 mai 2016 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-598 du 12 mai 2016 - art. 10
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1879 du 28 décembre 2021 - art. 12