ORDONNANCE n° 2014-948 du 20 août 2014 · Article

Article 31-2

Article en vigueur depuis le 24 mai 2019.

Carte de l'article 31-2 du ORDONNANCE n° 2014-948 du 20 août 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Décrets liés (3)

  • Décret n° 2019-1071 du 22 octobre 2019 relatif aux dispositifs de l'action spécifique et des offres réservées aux salariés prévus par les articles 31-1 et 31-2 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique (en vigueur)
  • Décret n° 2022-206 du 18 février 2022 instituant une action spécifique au capital d'Eramet SA (abrogation programmée)
  • Décret n° 2022-1182 du 25 août 2022 instituant une action spécifique au capital de la société Aubert & Duval SAS (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

  • Décret n°2019-1071 du 22 octobre 2019 (V)
  • Décret n°2019-1071 du 22 octobre 2019 - art. 5 (V)
  • Décret n°2019-1071 du 22 octobre 2019 - art. 6 (V)
  • Décret n°2019-1071 du 22 octobre 2019 - art. 7 (V)
  • Décret n°2022-206 du 18 février 2022 (VT)
  • Décret n°2022-1182 du 25 août 2022 (V)
  • Code de commerce - art. L225-102 (V)
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