Article 7

Article en vigueur depuis le 8 août 2015.

Carte de l'article 7 du ORDONNANCE n° 2014-948 du 20 août 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 août 2014 au 8 août 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 8 août 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 179

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de commerce - art. L225-79-2 (M)