Article 4

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.

Carte de l'article 4 du DÉCRET n°2014-940 du 20 août 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er septembre 2015 au 1er septembre 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er septembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-309 du 11 avril 2019 - art. 1