Article 1

Article en vigueur depuis le 5 septembre 2022.

Carte de l'article 1 du DÉCRET n°2014-939 du 21 août 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 août 2014 au 5 septembre 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 5 septembre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1214 du 2 septembre 2022 - art. 6