Article 1

Article en vigueur depuis le 11 février 2019.

Carte de l'article 1 du DÉCRET n°2014-938 du 21 août 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 août 2014 au 11 février 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 11 février 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-85 du 8 février 2019 - art. 1