Article 2

Article en vigueur depuis le 5 mars 2016.

Carte de l'article 2 du Décret n°2014-406 du 16 avril 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 19 avril 2014 au 13 septembre 2014 (modifiée)
• Rédaction du 13 septembre 2014 au 5 mars 2016 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1032 du 11 septembre 2014 - art. 1
• Rédaction depuis le 5 mars 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-257 du 3 mars 2016 - art. 8