Article 4

Article en vigueur depuis le 3 octobre 2021.

Carte de l'article 4 du DÉCRET n°2014-1043 du 12 septembre 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 15 septembre 2014 au 7 mai 2020 (modifiée)
• Rédaction du 7 mai 2020 au 3 octobre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-518 du 4 mai 2020 - art. 2
• Rédaction depuis le 3 octobre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1284 du 1er octobre 2021 - art. 1