Article 11

Article en vigueur depuis le 29 mai 2019.

Carte de l'article 11 du DÉCRET n°2014-1049 du 15 septembre 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 septembre 2014 au 29 mai 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 29 mai 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-520 du 27 mai 2019 - art. 2