Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Carte de l'article 2 du Décret n° 93-399 du 18 mars 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 21 mars 1993 au 27 octobre 1999 (modifiée) — issue de : Décret 93-399 1993-03-18 jorf 21 mars 1993
• Rédaction du 27 octobre 1999 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°99-909 du 26 octobre 1999 - art. 2 ()
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 21 juillet 2016 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1057 du 16 septembre 2014 - art. 8
• Rédaction du 21 juillet 2016 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-976 du 18 juillet 2016 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-238 du 3 avril 2018 - art. 1