Article 3

Article en vigueur depuis le 21 juillet 2016.

Carte de l'article 3 du Décret n° 93-399 du 18 mars 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 21 mars 1993 au 20 octobre 1995 (modifiée) — issue de : Décret 93-399 1993-03-18 jorf 21 mars 1993
• Rédaction du 20 octobre 1995 au 27 octobre 1999 (modifiée) — issue de : Décret n°95-1117 du 19 octobre 1995 - art. 19 ()
• Rédaction du 27 octobre 1999 au 23 septembre 2001 (modifiée) — issue de : Décret n°99-909 du 26 octobre 1999 - art. 2 ()
• Rédaction du 23 septembre 2001 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2001-874 du 20 septembre 2001 - art. 7 ()
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1010 du 29 septembre 2008 - art. 7
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 21 juillet 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1731 du 30 décembre 2009 - art. 15
• Rédaction depuis le 21 juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-976 du 18 juillet 2016 - art. 1