Article 27

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

Carte de l'article 27 du DÉCRET n°2014-1064 du 18 septembre 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 septembre 2014 au 1er janvier 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1697 du 29 décembre 2014 - art. 1