Article 4

Article en vigueur depuis le 6 juin 2018.

Carte de l'article 4 du ARRÊTÉ du 17 septembre 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er octobre 2014 au 6 juin 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 6 juin 2018 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 1er juin 2018 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 1er juin 2018 modifiant l'arrêté du 17 septembre 2014 portant création du comité technique unique de l'Agence nationale des titres sécurisés et de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (en vigueur)