Article 6

Article en vigueur depuis le 4 octobre 2014.

Carte de l'article 6 du Décret n°2003-402 du 29 avril 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2003 au 4 octobre 2014 (modifiée)
• Rédaction depuis le 4 octobre 2014 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1111 du 1er octobre 2014 - art. 3