Article 92

Article en vigueur depuis le 22 avril 2016.

Carte de l'article 92 du LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 octobre 2014 au 22 avril 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 22 avril 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 41