Article 6

Article en vigueur depuis le 16 octobre 2014.

Carte de l'article 6 du Décret n°2004-581 du 21 juin 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 22 juin 2004 au 22 avril 2005 (modifiée)
• Rédaction du 22 avril 2005 au 16 octobre 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 2 (V) JORF 22 avril 2005
• Rédaction depuis le 16 octobre 2014 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1179 du 13 octobre 2014 - art. 1