Article sans numéro

Rédaction ancienne, en vigueur du 25 septembre 2015 au 1er juillet 2018. Voir l'article aujourd'hui

Carte de l'article sans numéro du DÉCRET n°2014-1291 du 23 octobre 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 25 septembre 2015 au 1er juillet 2018 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-1173 du 23 septembre 2015 - art. 7