Article sans numéro

Article en vigueur depuis le 30 août 2020.

Carte de l'article sans numéro du DÉCRET n°2014-1288 du 23 octobre 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 août 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1094 du 27 août 2020 - art. 3