DÉCRET n°2014-1273 du 30 octobre 2014 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 19 mars 2016.
Carte de l'article 2 du DÉCRET n°2014-1273 du 30 octobre 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 12 novembre 2014 au 19 mars 2016 (modifiée)
- Rédaction depuis le 19 mars 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 - art. 2 (V)