Article 4

Article en vigueur depuis le 3 août 2014.

Carte de l'article 4 du ARRÊTÉ du 21 juillet 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 3 août 2014 (en vigueur)

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 16 janvier 1979 portant organisation du comité technique central des préfectures (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 21 juillet 2014 portant création du comité technique spécial des préfectures (en vigueur)
• Arrêté du 28 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 16 janvier 1979 relatif au comité technique paritaire central des préfectures (en vigueur)