Article 13

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2017.

Carte de l'article 13 du DÉCRET n°2014-1324 du 4 novembre 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er décembre 2014 au 1er septembre 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er septembre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-916 du 25 octobre 2018 - art. 5