Article 5

Article en vigueur depuis le 3 janvier 2018.

Carte de l'article 5 du ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 novembre 2014 au 3 janvier 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 3 janvier 2018 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 6 septembre 2017 - art. 5

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 6 septembre 2017 concernant la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement (en vigueur)