Article 5

Article en vigueur depuis le 24 juin 2019.

Carte de l'article 5 du DÉCRET n°2014-1334 du 5 novembre 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 novembre 2014 au 19 mars 2016 (modifiée)
• Rédaction du 19 mars 2016 au 24 juin 2019 (modifiée) — issue de : Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 - art. 2 (V)
• Rédaction depuis le 24 juin 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-625 du 21 juin 2019 - art. 2