Article 8-1

Article en vigueur depuis le 7 mars 2003.

Carte de l'article 8-1 du Décret n° 98-851 du 16 septembre 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 7 mars 2003 (en vigueur) — issue de : Décret n°2003-188 du 5 mars 2003 - art. 1 () JORF 7 mars 2003