Article 3

Article en vigueur depuis le 5 octobre 2019, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

Carte de l'article 3 du DÉCRET n°2014-1365 du 14 novembre 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 novembre 2014 au 5 octobre 2019 (modifiée)
• Rédaction du 5 octobre 2019 au 22 février 2222 (abrogation programmée) — issue de : Décret n°2019-1017 du 2 octobre 2019 - art. 1; Décret n°2019-1017 du 2 octobre 2019 - art. 2