Article 3

Article en vigueur depuis le 1er mai 2022.

Carte de l'article 3 du ARRÊTÉ du 14 novembre 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 novembre 2014 au 1er mai 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er mai 2022 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 29 avril 2022 - art. 8

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 29 avril 2022 modifiant divers arrêtés relatifs aux licences générales de transfert de produits liés à la défense et aux licences générales d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés (en vigueur)