Article 15

Article en vigueur depuis le 9 décembre 1972.

Carte de l'article 15 du Arrêté du 20 novembre 1969 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1971 au 9 décembre 1972 (modifiée)
• Rédaction depuis le 9 décembre 1972 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 28 novembre 1972, v. init.