Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

Carte de l'article 2 du Décret n°2013-571 du 1er juillet 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 juillet 2013 au 1er janvier 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1408 du 25 novembre 2014 - art. 3