Article 2

Article en vigueur depuis le 19 mars 1993.

Carte de l'article 2 du Arrêté du 29 juillet 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 août 1992 au 19 mars 1993 (modifiée)
• Rédaction depuis le 19 mars 1993 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 5 mars 1993 - art. 1, v. init.