Article 4

Article en vigueur depuis le 31 octobre 2024.

Carte de l'article 4 du DÉCRET n°2014-1426 du 28 novembre 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er décembre 2014 au 31 octobre 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 octobre 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-683 du 5 juillet 2024 - art. 4