Article 4

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2015.

Carte de l'article 4 du DÉCRET n°2014-1433 du 1er décembre 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 décembre 2014 au 25 décembre 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 25 décembre 2015 (en vigueur) — issue de : Décret n°2015-1733 du 22 décembre 2015 - art. 4