Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Carte de l'article 1 du DÉCRET n°2014-1455 du 5 décembre 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er août 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er août 2017 au 16 mars 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1360 du 19 septembre 2017 - art. 32
• Rédaction du 16 mars 2020 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-251 du 13 mars 2020 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1771 du 30 décembre 2020 - art. 8