DÉCRET n°2014-1455 du 5 décembre 2014 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 11 mai 2026.
Carte de l'article 16 du DÉCRET n°2014-1455 du 5 décembre 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 1er janvier 2015 au 11 mai 2026 (modifiée)
- Rédaction depuis le 11 mai 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-353 du 7 mai 2026 - art. 7