DÉCRET n°2014-1457 du 5 décembre 2014 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 23 novembre 2019.
Carte de l'article 1 du DÉCRET n°2014-1457 du 5 décembre 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 1er juillet 2013 au 23 novembre 2019 (modifiée)
- Rédaction depuis le 23 novembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1214 du 20 novembre 2019 - art. 1