Article 4

Article en vigueur depuis le 5 mai 2017.

Carte de l'article 4 du ARRÊTÉ du 8 décembre 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2015 au 5 mai 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 5 mai 2017 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 28 avril 2017 - art. 6

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 28 avril 2017 modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente, des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant, des installations existantes ouvertes au public ainsi que des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction (en vigueur)