Article 4

Article en vigueur depuis le 14 décembre 2014, cette rédaction s'applique jusqu'au 11 janvier 2027.

Carte de l'article 4 du ARRÊTÉ du 4 décembre 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 décembre 2014 au 11 janvier 2027 (abrogation programmée)
• Rédaction depuis le 11 janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Arrêté du 29 juillet 2026 - art. 40

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 29 juillet 2026 relatif à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (en vigueur)