DÉCRET n°2014-1585 du 23 décembre 2014 · Article
Article 27
Article abrogé, en vigueur du 27 décembre 2014 au 1er janvier 2021.
Carte de l'article 27 du DÉCRET n°2014-1585 du 23 décembre 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.