Article 30

Article abrogé, en vigueur du 24 janvier 2018 au 20 décembre 2023.

Carte de l'article 30 du LOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 décembre 2014 au 1er janvier 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 24 janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 138
• Rédaction du 24 janvier 2018 au 20 décembre 2023 (abrogé) — issue de : LOI n°2018-32 du 22 janvier 2018 - art. 36 (Ab)