Article 6

Article abrogé, en vigueur du 28 décembre 2016 au 24 janvier 2018.

Carte de l'article 6 du LOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 2014 au 28 décembre 2016 (modifiée)
• Rédaction du 28 décembre 2016 au 24 janvier 2018 (abrogé) — issue de : Décret n°2016-1843 du 23 décembre 2016 - art. 1