Article 77

Article en vigueur depuis le 30 janvier 2016.

Carte de l'article 77 du LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 décembre 2014 au 30 janvier 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 30 janvier 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-52 du 27 janvier 2016 - art. 1