Article 4

Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2015 au 1er janvier 2017.

Carte de l'article 4 du DÉCRET n°2014-1672 du 30 décembre 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er avril 2015 (modifiée)
• Rédaction du 1er avril 2015 au 1er janvier 2017 (abrogé) — issue de : DÉCRET n°2015-361 du 30 mars 2015 - art. 2