Article sans numéro

Article en vigueur depuis le 3 décembre 2022.

Carte de l'article sans numéro du DÉCRET n°2014-1673 du 29 décembre 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 3 décembre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1504 du 1er décembre 2022 - art.