Article sans numéro

Article abrogé, en vigueur du 4 octobre 2015 au 1er janvier 2020.

Carte de l'article sans numéro du Décret n° 2014-1682 du 30 décembre 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 4 octobre 2015 au 1er janvier 2020 (abrogé) — issue de : DÉCRET n°2015-1218 du 1er octobre 2015 - art.