Article 9

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article 9 du DÉCRET n°2015-4 du 2 janvier 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 janvier 2015 au 1er janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1515 du 30 décembre 2019 - art. 5