Article Convention

Article en vigueur depuis le 17 janvier 2015.

Carte de l'article Convention du Arrêté du 25 mai 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 juin 2011 au 17 janvier 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 17 janvier 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-28 du 15 janvier 2015 - art. 3 (Ab)