Article 3

Article en vigueur depuis le 16 janvier 2015.

Carte de l'article 3 du Arrêté du 6 janvier 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 janvier 1997 au 16 janvier 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 16 janvier 2015 (en vigueur) — issue de : ARRÊTÉ du 7 janvier 2015 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 7 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 6 janvier 1997 régissant le traitement informatisé des mutations à titre gratuit à la direction générale des impôts (en vigueur)