Article sans numéro

Rédaction ancienne, en vigueur du 10 décembre 2018 au 1er janvier 2021. Voir l'article aujourd'hui

Carte de l'article sans numéro du Décret n°2015-127 du 5 février 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 10 décembre 2018 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-1101 du 7 décembre 2018 - art.